Action de groupe et lutte contre l’obsolescence programmée

Au cours de l’année 2021-2022, les étudiants de la Clinique juridique de l’environnement ont réalisé une consultation, pour le compte de l’association Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP), sur la thématique de l’action de groupe en matière d’obsolescence programmée.

Les actions de groupe se sont développées progressivement, d’abord dans le domaine de la consommation par la Loi Hamon de 2014, puis en fixant un socle commun des actions de groupe dans divers domaines notamment la protection de l’environnement avec la Loi de 2016 relative à la modernisation de la justice du XXIème siècle. La Clinique a ainsi présenté à l’association HOP deux actions de groupe : l’action de groupe environnementale et l’action de groupe dans le domaine de la consommation.

Au sujet de l’action de groupe environnementale, la Clinique a averti l’association que cette procédure, n’ayant jamais été invoquée, ne connait ni d’application, ni d’appréciation des juges. Certaines difficultés relevant notamment de la qualification des préjudices en matière d’obsolescence programmée. Mais la possibilité ouverte pour l’association HOP d’engager l’action, en tant qu’association agréée de l’environnement, permet de relativiser les difficultés.

Concernant l’action de groupe en matière de consommation, la Clinique a proposé à l’association de changer d’objet statutaire afin d’obtenir l’agrément d’association agréée en protection des consommateurs. En faisant cela l’association HOP aurai un droit d’agir en action de groupe dans ce domaine qui connait une procédure moins contraignante en matière d’obsolescence programmée.

Voir le rapport.

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