Charte de la Clinique juridique de l’environnement

Article 1 – Objet


La clinique juridique de l’environnement a pour but d’offrir gratuitement à ses partenaires les
compétences juridiques spécialisées des étudiants de la Faculté de droit d’Aix-Marseille
Université. Ceux-ci peuvent ainsi confronter les connaissances acquises à l’Université aux
problèmes qui se posent dans la pratique.


Article 2 – Nature des prestations offertes par la clinique


La mission de la Clinique est d’apporter un soutien juridique à titre gratuit et bénévole. La
clinique juridique de l’environnement ne fait que donner à ses partenaires des éléments juridiques
lui permettant de se déterminer. A l’exclusion de toute forme de consultation juridique, cela
consiste à :

  • Evaluer et qualifier juridiquement la situation soumise par le partenaire,
  • Informer le partenaire sur le droit applicable, sur ses droits et obligations,
  • Informer et expliquer les procédures applicables et les démarches à accomplir,
  • Orienter le partenaire vers les organismes et institutions compétents.

Article 3 – Fonctionnement

Les étudiants travaillent, en groupe, sous la supervision d’enseignants-chercheurs et de praticiens.
Dans ce cadre, ils reçoivent un enseignement théorique, sont guidés dans leur mission de soutien
auprès du partenaire, et reçoivent une formation aux règles déontologiques.


Article 4 – Déontologie

Les étudiants et leurs encadrant observent dans le cadre de la Clinique juridique de
l’environnement des règles de déontologie strictes.
A ce titre, ils respectent les standards habituels applicables aux professions juridiques.
Les participants aux activités de la Clinique s’engagent notamment à garder le secret sur les
informations auxquelles ils ont accès durant l’exercice de leur mission. La participation à la
clinique est soumise à la signature préalable d’un engagement de confidentialité. Les partenaires
de la Clinique acceptent le partage des informations relatives à leur dossier au sein des équipes
d’étudiants et de leurs encadrants.


Article 5 – Non-responsabilité


La Clinique ne fournit pas de prestation juridique de nature à engager une quelconque
responsabilité ni de sa part, ni de celle de la Faculté de droit et de science politique, ni de celle
d’Aix-Marseille Université.
Par ailleurs, elle ne fournit pas de prestation juridique assimilable à une consultation d’avocat ou
d’un quelconque professionnel du droit. Elle n’est pas assimilable à un professionnel du droit