Comportements délétères des entreprises dans la recherche scientifique – proposition de règlement

Au cours de l’année 2021-2022, l’association ClientEarth a demandé aux étudiants de la Clinique juridique de l’environnement de leur soumettre une proposition de règlement européen relatif aux comportements délétères des entreprises dans le domaine de la recherche scientifique. L’objectif de cette commande est de proposer à ClientEarth un règlement permettant d’encadrer les pratiques de recherche et d’information scientifiques déloyales des entreprises, que celle-ci pourrait soumettre au niveau européen.

La Clinique a présenté à ClientEarth cette proposition de règlement (UE) qui se présente sous la forme officielle et qui comprend un préambule de 26 articles répartis en six chapitres. Dans ce texte la Clinique a tout d’abord mis en place les dispositions générales (Chapitre I), notamment le champ d’application et les définitions. Par la suite, les étudiants ont inventé une notion signifiant les pratiques de recherche et d’information scientifiques déloyales : « Agnotofacture » (Chapitre II). Dans un Chapitre III, la Clinique a proposé les devoirs des entreprises en la matière, puis dans un Chapitre IV elle instaure le Comité européen de la Lutte contre la Manipulation Scientifique. Enfin, dans les Chapitre V et VI, elle met en place le système de contrôle et de sanction des entreprises en cas de violation de leurs devoirs, ainsi que les moyens de recours contre une violation.

Voir le rapport.

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